Conditions Générales d’utilisation

Participation au réseau Fermes LEADER

Conditions générales

Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs

  • du programme Fermes LEADER vis-à-vis de ces agriculteurs.
  • des agriculteurs participants au réseau

I.                   CONDITION D’ACCES AU RESEAU FERMES LEADER POUR LES AGRICULTEURS

1.1 Conditions générales

Le réseau Fermes LEADER est un réseau d’échange entre agriculteurs et acteurs agricoles souhaitant s’investir dans le développement du numérique en agriculture.

Pour assurer le caractère participatif de ce réseau, chaque nouveau membre est tenu de respecter les 3 points suivants.

  • Utiliser 2 ou 3 applications ou services numériques
  • Disposer d’un login à la plateforme web pour y 1/Déclarer les services utilisés/services d’intérêts 2/ Participer à des sessions de formation 3/Disposer de la veille du réseau
  • Choisir un ou plusieurs projets collaboratifs

 

* Pour assurer la bonne réalisation des projets collaboratifs LEADER, certaines conditions supplémentaires disponibles auprès des coopératives participantes ou des animateurs du réseau.

 

1.2 Les services numériques éligibles

Afin d’accéder au réseau, l’agriculteur doit utiliser dans le cadre de son activité 2 ou 3 applications ou services numériques. Pour assurer le caractère participatif du réseau, chaque nouveau membre apporte ainsi sa propre expérience sur les services numériques afin d’accompagner les agriculteurs volontaires, une liste de services éligibles est mise à disposition par les animateurs du réseau.

Cependant, afin de favoriser le partage sur l’innovation et pour tenir compte de la forte   dynamique sur ce secteur, cette liste est considérée comme non exhaustive. L’agriculteur pourra donc faire valider de nouveaux services par sa coopérative et le réseau. Ils viendront alors enrichir la liste des services numériques éligibles. Les résultats intégrant l’utilisation de ces services supplémentaires seront produits dès lors que leur déploiement dans le réseau sera suffisant pour une évaluation robuste.

1.3 Les projets collaboratifs

Tout au long de l’année, des projets collaboratifs sont proposés au travers de la plateforme ou via les coopératives. Ils ont pour objectifs de faciliter la prise en main des services numériques ou de les faire évoluer pour mieux les adapter aux besoins des agriculteurs.

  • Chaque agriculteur (ou coopérative) peut proposer un nouveau projet via la plateforme, il sera validé par les animateurs du réseau et relayé auprès du réseau
  • Les projets collaboratifs se présentent sous un format adapté à chaque sujet :
    1. Start : des questionnaires en ligne ou des rencontres pour partager sur les besoins
    2. Pro : des tests de prototypes ou de services numériques
  • Leader : la conception ou le déploiement des diagnostics d’exploitations pour mesurer les bénéfices des services numériques sur les enjeux économiques, environnementaux et sociétaux.

 

1.4 Implication des coopératives

Le réseau est ouvert à tous les agriculteurs qui souscrivent à ces conditions.

L’agriculteur non adhérent à une coopérative du réseau Fermes LEADER doit s’acquitter des mêmes prérequis que les agriculteurs coopérateurs énoncés ci-dessus. Il lui sera conseillé de trouver une coopérative marraine, participant au réseau, avec laquelle il acceptera de développer une collaboration technique dans le cadre d’un projet : en effet, l’implication des coopératives, acteurs du conseil ancré sur le territoire est un gage de réussite dans l’animation locale des actions.

 

II.               ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES

2.1            Engagements de Fermes LEADER

  • Propriété de la donnée

Les données partagées et recueillies dans le cadre du projet Fermes LEADER restent la propriété de l’agriculteur. Elles ne seront utilisées que dans le cadre du projet auquel a choisi de participer l’agriculteur. Ces conditions sont précisées dans les CGU de la plateforme web.

  • Moyens mis en œuvre par le réseau

Fermes LEADER s’engage à mettre à disposition :

Une plateforme web fonctionnelle pour permettre aux membres du réseau de :

  • Partager leurs expériences et interrogations via un forum
  • Disposer d’un espace de travail partagé avec les membres du ou des projet(s) collaboratif(s) choisi(s)
  • Disposer de formations au numérique agricole
  • Evaluer l’utilisation des outils et services sur leurs exploitations.

 

  • Formation et accompagnement :

Fermes LEADER s’engage à :

  • Mettre en place la plateforme (selon validation des financements),
  • Animer la plateforme en mettant à disposition des utilisateurs, les outils de vulgarisation (video/webinar/Mooc) et en actualisant le monitoring.
  • Organiser une fois par an, et en fonction des demandes des collectivités territoriales ou des coopératives, une opération de Fermes Portes Ouvertes.

 

2.2            Engagements de l’exploitant

  • Mesure de la performance via les diagnostics et participation aux projets collaboratifs

 

  • Pour les filières concernées, l’agriculteur s’engage à mettre à disposition du réseau, via le diagnostic d’exploitation renseigné avec le technicien de la coopérative, les données nécessaires à établir le bilan annuel sur les productions et à respecter les dates limites et cadences du projet. Cela afin de ne pas compromettre la dynamique du groupe et l’édition des résultats.

 

  • La performance de la démarche repose sur l’analyse de données déclaratives. La réalisation des diagnostics (ou des projets collaboratifs) se réalise dans un cadre R&D. Les agriculteurs s’engagent donc à renseigner avec exactitude et intégralité les informations nécessaires à l’analyse.

 

  • En cas de données manquantes, les diagnostics ne pourront être édités pour l’agriculteur concerné et ses informations ne pourront être prises en compte dans la synthèse globale

 

  • Les mêmes règles s’appliquent dans le cadre des projets collaboratifs auxquels souhaitent participer les agriculteurs.

 

  • Gestion de la donnée

L’agriculteur s’engage à mettre à disposition les données acquises dans le cadre de ce projet pour :

  • Analyser la performance des outils numériques grâce à des diagnostics d’exploitation ou des projets collaboratifs.
  • Faire émerger, grâce à la data science puis au deep learning, de nouveaux algorithmes répondant à ses besoins
  • Réaliser des synthèses payantes pour des tiers (sonnées synthétisées et anonymisées, dont le financement permettra d’entretenir le projet/ réseau (au niveau régional et national)

 

  • Formation et accompagnement :

L’agriculteur s’engage à participer aux outils d’animation et de vulgarisation mis à disposition par le réseau. Il s’engage plus particulièrement sur la plateforme collaborative à :

  • Participer au forum de la plateforme utilisateur
  • Participer à au moins 1 projet collaboratif
  • Partager les données issues de l’utilisation de service numériques réseau

La réussite du réseau dépendant de la participation de chacun, l’agriculteur dispose d’un délai de 3 semaines à partir de la validation de son compte pour choisir, s’inscrire et participer à un projet collaboratif et pour participer au forum. En cas de non-respect de ces engagements. L’exploitant se voit retirer son accès à la plateforme et les droits réservés aux membres du  réseau.

L’agriculteur accepte de participer aux opérations de Fermes Portes Ouvertes, évènement annuel pendant lequel l’exploitation accueil un public varié (autres agriculteurs, acteurs du monde agricole, presse…).

III.            DURÉE DU CONTRAT

 

En cas de non-respect des règles collaboratives, le réseau se réserve le droit de ne pas renouveler l’adhésion de l’agriculteur au réseau

Ce contrat d’une durée d’un an est reconduit tacitement au 30 juin de chaque année sauf dénonciation d’une des deux parties dans une durée de 30 jours.

Ces règles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation et de la demande du réseau. La version mise à jour et faisant foi est celle disponible dans les CGU de la plateforme : https://reseau.fermesleader.com/login/